REGLEMENT INTERIEUR DECATHLON
REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à l'article L 122-34 du Code du Travail, le Règlement Intérieur précise pour le bon fonctionnement de DECATHLON :
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des éventuelles sanctions ainsi que les droits de la défense des salariés.
Le Règlement Intérieur s'applique à tous les Décathloniens des Services, entrepôts et magasins qui doivent s'y conformer sans restriction ni réserve, aussi bien dans l'enceinte de l'entreprise que dans ses dépendances (lieu de travail, parking, cour,...)
Les intérimaires, salariés extérieurs et stagiaires présents chez DECATHLON respectent les dispositions relatives à la discipline, à l'hygiène et la sécurité.
Le Règlement Intérieur s'applique sous réserve des droits spécifiques aux représentants du personnel et à l'exercice de leurs fonctions.
Des dispositions particulières pourront être prévues, par notes de service, en raison des nécessités propres à certains établissements.
HYGIENE ET SECURITE
La Direction assure la responsabilité de l'hygiène et de la sécurité dans l'ensemble de l'entreprise (entrepôts, magasins et services).
L'encadrement s'assure donc du respect des lois et décrets qui s'imposent à DECATHLON et notamment par l'intermédiaire du présent règlement.
Il incombe à chacun de prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses missions au travail.
Dès lors que les conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé apparaîtraient compromises et afin que chacun participe à leur rétablissement, le Chef d'établissement réunit le CHSCT et le médecin du travail.
Les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité peuvent donner lieu éventuellement à l'application de l'une des sanctions prévues au présent règlement.
Article 2 - HYGIENE
2-1 : Boissons alcoolisées
L'introduction de boissons alcoolisées dans les locaux de l'établissement est interdite sauf autorisation (exemple : pot de service en dehors de la présence de clients), de même que l'introduction de drogues.
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue. Tout Responsable hiérarchique devra veiller au respect de cette règle.
En raison de son obligation de sécurité dans l'entreprise, la direction pourra demander un alcootest aux salariés exécutant certains travaux dangereux ou conduisant des véhicules, engins ou machines. L'intéressé pourra demander la présence d'un témoin et éventuellement une contre expertise dont les frais seront à sa charge.
2-2 : Vestiaires
Le vestiaire ou l'armoire individuelle réglementaire mis à la disposition du personnel pour ses vêtements doit être conservé dans un état constant de propreté et n'être utilisé que pour l'usage auquel il est destiné. Il doit être utilisé obligatoirement pour y déposer les sacs et les effets personnels.
Il est mis à disposition des collaborateurs un cadenas pour leur vestiaire qu’ils s’engagent à utiliser quotidiennement. A défaut d’utilisation par les collaborateurs, l’entreprise ne saurait être reconnue responsable des vols commis dans les vestiaires.
Dans le cas où les nécessités d'hygiène ou de sécurité le justifieraient, la direction se réserve la possibilité de procéder, en la présence du salarié (sauf cas d'empêchement exceptionnel) et dans des conditions préservant l'intimité à l'égard des tiers, à la vérification des vestiaires ou des armoires. Le salarié sera préalablement informé de la possibilité d’exiger la présence d’un témoin.
2 – 3 : la salle de pause :
La salle de pause est un lieu partagé par tous les salariés de l’entreprise qu’il convient de laisser dans un état constant de propreté.
Dans le cas où les nécessités d’hygiène ou de sécurité le justifieraient, la direction se réserve la possibilité de procéder au nettoyage des réfrigérateurs et autres équipements mis à disposition des salariés. Dans ce cas, une note d’information sera affichée en salle de pause pour inviter les collaborateurs à récupérer leurs denrées alimentaires le temps qu’il soit procéder au nettoyage.
Il est par ailleurs demandé aux collaborateurs de n’entreposer dans les réfrigérateurs mis à leur disposition que les denrées périssables, chacun devant veiller à jeter les denrées alimentaires dont la date limite de consommation serait dépassée.
2-4 : Denrées alimentaires :
Toute introduction ou consommation de denrées alimentaires sur la surface de vente ou dans les locaux non dédiés à la prise de repas ou collation est interdite.
Article 3 - PREVENTION ET SECURITE
3-1 : Droit d'Alerte
Tout salarié signale immédiatement à son hiérarchique toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou celle d’autrui. Toute défectuosité constatée dans les systèmes de protection, dans les installations ou le fonctionnement du matériel doit être signalé.
Les salariés peuvent se retirer d'une situation de travail où persiste une défectuosité dans les dispositifs de protection ou dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, sous réserve de ne pas créer pour les autres une nouvelle situation de risque grave ou imminent.
Si le salarié s'est retiré à bon droit, il ne pourra pas être sanctionné.
Il appartiendra au Responsable d'établissement ou assimilé (permanent) ou de service de confirmer l'arrêt ou la remise en route du travail en fonction du retour ou non de la situation normale de travail.
3-2 : Utilisation des équipements de protection individuelle
Chacun est tenu d'utiliser les moyens de protection individuels ou collectifs mis à sa disposition, et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.
L'enlèvement ou la neutralisation de tout dispositif de protection des machines ou équipements constitue une faute pouvant engager la responsabilité de l'intéressé.
3-3 : Outillage et matériel
Chacun est personnellement responsable de l'outillage, du bon usage ainsi que du bon état du matériel et des machines qui lui sont confiés en vue de l'exécution de son travail.
Il est interdit d'utiliser le matériel à d'autres fins que la conformité de son objet et notamment personnelles.
Il est interdit de transformer ou de modifier un matériel de l’agencement. Ce matériel doit être utilisé conformément à son objet.
3-4 : Intervention sur les appareils ou équipements
Il est interdit d'intervenir de sa propre initiative sur toute machine ou engin dont l'entretien est confié à un personnel spécialisé, notamment sur les broyeurs, compacteurs, machines ateliers …
Tout arrêt de fonctionnement des appareils ou installations et tout incident doit être signalé immédiatement à son Responsable hiérarchique.
Chacun veille à respecter et à faire respecter les consignes de sécurité propres à l’utilisation de chaque machine. Il en est ainsi notamment de l’interdiction de monter dans la trémie du compacteur.
3-5 : Utilisation des appareils et équipements en entrepôt, magasin, atelier conception et développement
Il est notamment interdit :
- de monter sur les racks
- d'utiliser un engin de manutention à conducteur porté sans posséder l'autorisation de conduite
délivrée par le Responsable
- de circuler avec un gerbeur ou un chariot avec les fourches à plus de 30 centimètres du sol,
même si aucune charge n'est transportée
- de monter sur un engin de manutention non prévu à cet usage, de transporter du personnel,
ou d'utiliser cet engin comme ascenseur pour les personnes
- d'utiliser les véhicules de l'entreprise sans autorisation.
Chacun doit :
- respecter les consignes d'utilisation des chariots de manutention à conducteur porté
- respecter les consignes d’utilisation des convoyeurs
- respecter la règle de priorité des piétons dans l'entrepôt.
Chaque réceptionnaire doit porter les chaussures de sécurité sur les quais et dans les unités de traitement des produits volumineux et hétéroclites.
3-6 : Stockage des articles en magasin
Le stockage de 20 kg est effectué à moins de 1,50 m du sol sur un matériel adapté qui assure sa stabilité.
Les gondoles sont chargées de manière à garantir leur stabilité.
Aucun article n'est suspendu ni posé sur les rampes à néon.
3-7 : Ateliers magasin, atelier conception et développement
Le personnel habilité installe et utilise les machines et outils dangereux hors de portée des clients.
Il coupe les machines électriques avant la fermeture du magasin.
3-8 : Armes blanches et munitions
Les munitions ne sont pas accessibles directement par le public et doivent être stockées sous vitrine ou en alcôve dédiée à ce stockage.
L’accès à l’alcôve munitions n’est autorisé qu’au personnel dûment habilité et la vente de munitions ne peut être réalisée qu’au bénéfice des clients justifiant préalablement d’une licence de tir ou d’un permis de chasse.
3-9 : Prévention contre l'incendie
La participation de chacun à la prévention des incendies est un devoir, non seulement pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues, mais aussi celle du public qui fréquente nos magasins.
Il est interdit de changer l'emplacement d'un extincteur sans en avertir son Responsable hiérarchique.
Chacun veille à respecter les consignes de sécurité affichées, à laisser libre l'accès aux moyens et matériels de lutte contre l'incendie (extincteur, lances, manettes d'ouverture des trappes de fumée...).
Il est interdit de manipuler ces matériels en dehors de leur utilisation normale.
En magasin et entrepôt, sous la responsabilité du permanent, les portes d'issue de secours fonctionnent, elles sont dégagées et déverrouillées dans la minute qui suit l'arrivée du personnel jusqu'à sa sortie. Chacun veillera à ce que les allées menant aux issues de secours soient constamment dégagées tout comme les issues elles mêmes.
3-10 : Prévention sûreté - vidéosurveillance
Le site est équipé de caméras de vidéosurveillance. Elles ont pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes, de l’argent et des biens.
Cet équipement a été déclaré en préfecture conformément au décret en vigueur.
Pour toute information sur l’implantation des caméras, leur champ de vision et les modalités d’enregistrement, le salarié peut en faire la demande auprès du directeur du site.
Article 4 - ACCIDENTS
Tout accident de travail et de trajet survenu à un salarié doit être aussitôt signalé au hiérarchique direct ou à son représentant soit par l'intéressé soit par deux témoins au plus tard dans les 24 heures.
Si la déclaration de l'accident n'est pas faite au moment où il se produit, l'accidenté devra prouver que l'accident s'est déroulé dans les conditions ouvrant droit à indemnité.
Le salarié doit, dès que possible et en tout cas dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, s'il y en a un, communiquer à l'employeur le volet destiné au salarié du ou des certificats médicaux relatifs à l'accident ou à la maladie professionnelle, y compris en cas de rechute.
Article 5 - PREVENTION MEDICALE - SERVICES MEDICAUX
Chaque salarié est tenu de se soumettre à la visite médicale d'embauche, à la visite médicale périodique, et à la visite de reprise en cas d'absence la rendant obligatoire, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
DISCIPLINE
Article 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Chaque Décathlonien cherche à vivre chaque jour les valeurs et volontés d'entreprise.
Dans le cadre des valeurs et volonté de l’entreprise, chacun se conforme aux instructions qui lui sont données par son hiérarchique.
Il est notamment interdit (sans que cette liste soit exhaustive) :
- de troubler le bon ordre et la discipline
- de se quereller dans l'enceinte de l'établissement
- de dégrader les lieux de travail
- de solder quelque article que ce soit sans l'accord de son hiérarchique
- de falsifier les facturiers, les cartes de ristournes ou tout autre document administratif
- d’utiliser des droits professionnels à des fins personnelles (moyens de paiements, chéquiers …)
- d'effectuer des achats personnels en tenue de travail ou pendant son temps de travail
- de consommer, emporter, utiliser à des fins personnelles des marchandises et matériels de l'entreprise
- d'utiliser à des fins personnelles des produits défectueux (retirés du linéaire ou échangés aux clients). Ces produits pouvant présenter un risque de sécurité pour leur utilisateur sont exclusivement destinés à être collectés dans le cadre du traitement des déchets industriels.
- d'octroyer ou s'octroyer, à titre personnel, familial ou amical, une remise directe sous quelque forme que ce soit
- de quitter son poste sans motif
- d'effectuer des travaux personnels sans autorisation préalable de la hiérarchie
- de vendre des marchandises personnelles sur les lieux de travail
- de fumer hors des endroits prévus à cet effet conformément au décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006
- d'adopter une attitude discourtoise ou injurieuse vis à vis du personnel ou de la clientèle
- de refuser d'exécuter une tâche entrant dans ses fonctions
- de sortir des marchandises non autorisées par le Responsable hiérarchique
En cas de manquement aux règles relatives à la discipline, le salarié s'expose à l'une des sanctions prévues par le présent règlement.
Article 6-1 - RELATIONS AVEC LES FOURNISSEURS
Achats :
S’il existe des intérêts directs ou indirects avec des fournisseurs ou en raison d’un lien familial ou amical, le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique préalablement à toute relation professionnelle.
Cadeaux :
Un collaborateur ne réclame et n’accepte jamais de cadeaux ni d’avantages sous quelque forme que ce soit d’un fournisseur, à titre personnel ou extra professionnel. A l’inverse, un négociateur n’offre aucun cadeau ou avantage extra professionnel à un fournisseur.
Echantillons :
Les échantillons dont le retour n’est pas accepté par le fournisseur ne peuvent pas être emportés par le collaborateur à l’extérieur de l’établissement. Toute sortie d’échantillon pour un test se fait suivant la procédure en vigueur. Les échantillons sortis à des fins de test sont toujours rendus accompagnés d’un rapport écrit.
Remises :
Un négociateur ne peut s’octroyer ou se faire octroyer à titre personnel, familial ou amical des remises ou avantages payés par nos fournisseurs. Un collaborateur ne peut faire bénéficier un fournisseur de remises sur les achats qu’il effectuerait dans nos magasins.
Miles compagnies aériennes :
Décathlon finançant les abonnements et les billets d’avion ou de train, les collaborateurs bénéficiant de « miles » dans le cadre de programmes fidélité lors de leurs déplacements professionnels les utiliseront à des fins professionnelles.
Article 6-2 - UTILISATION DE LA CARTE DE REDUCTION SUR ACHATS
Le collaborateur s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation de sa carte de réduction sur achats qui demeure personnelle, et notamment :
- de présenter sa carte lors de son passage en caisse simultanément à un moyen de paiement personnel
- de respecter les cas d’utilisation de sa carte définis limitativement par l’entreprise
Tout abus pourra être sanctionné.
Article 7 – ACCES A L’ENTREPRISE
Les salariés ayant accès à l'entreprise (en dehors des lieux ouverts à la clientèle) pour l'accomplissement de leur travail, ne peuvent, sous réserve des dispositions relatives aux représentants du personnel :
y entrer ou y demeurer à d'autre fin que le travail sauf autorisation de leur responsable hiérarchique
y entrer ou y demeurer en dehors des heures normales de travail sauf autorisation de leur Responsable hiérarchique
y introduire ou faciliter l'introduction, sauf motif de service, des personnes étrangères à DECATHLON.
Chacun porte le badge DECATHLON.
Dans les magasins, chacun doit avoir une présentation correcte et adaptée à l'image de l'entreprise et porte donc en permanence le gilet DECATHLON qui doit rester dans un constant état de propreté.
Dans les entrepôts, les salariés portent en permanence l'anorak ou le gilet de service, en état constant de propreté et ce par mesure d'hygiène et de sécurité.
Article 8 – supprimé
Article 9 – RETARDS ET ABSENCES
Tout retard ou absence doit être justifié auprès du Responsable hiérarchique. Chacun veille à prévenir son responsable hiérarchique, par tout moyen à sa convenance, de son retard ou de son absence préalablement à sa prise de poste.
Les absences ou prolongations d'absence pour maladie ou accident doivent être signalées dans les 48 heures par l'envoi d'un certificat médical indiquant leur durée probable.
Il est impossible de s'absenter de son poste de travail sans autorisation de son Responsable sauf dans l'exercice justifié du droit d'alerte. Cette disposition ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
Tout retard ou absence injustifié est susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire et une retenue proportionnelle sur salaire.
Article 10 – supprimé
Article 11 – supprimé
Article 12 - USAGE DU MATERIEL
Il est interdit :
- d'abuser du téléphone à des fins privées
- d'envoyer toute correspondance personnelle aux frais de DÉCATHLON
- d'emporter, de consommer, d'utiliser des objets, marchandises ou matériel appartenant à l'entreprise.
- d’abuser des outils informatiques à titre personnel, de modifier sans autorisation la configuration de
tout élément du système informatique (utilisation, ajout ou suppression de programme, de périphériques ou de connexions non référencés par l’Informatique Internationale).
- d’utiliser les outils informatiques en-dehors du cadre loyal des responsabilités confiées
- d’utiliser ces outils pour divulguer ou rendre accessible des informations confidentielles.
Tout collaborateur doit garantir que tous les documents professionnels qu’il produit sont sauvegardés sur les infrastructures de DÉCATHLON afin d’éviter la perte de fichiers ou de données internes à l’entreprise.
Il est strictement interdit d’échanger ou stocker des fichiers non professionnels (documents de type Office, messages électroniques, photos, exécutables, pièces multimédias…).
Une sortie de matériel ne peut être permise que dans un but commercial avec autorisation, cautionnement et bon de sortie. Lors de la cessation de son contrat de travail, le salarié doit, avant de quitter l’entreprise, restituer les objets, l’outillage, les tenues, gilets, badges, et en général tout matériel et document en sa possession et appartenant à DECATHLON.
Article 12 - 1 MESURES INFORMATIQUES
Compte tenu des risques inhérents à l’utilisation des outils et infrastructures informatiques mis à la disposition des collaborateurs par l’entreprise, et conformément aux déclarations de la CNIL en la matière et dans le respect des libertés individuelles, des contrôles pourront être effectués sur les matériels et programmes informatiques appartenant à l’entreprise pour garantir :
- le maintien du niveau de sécurité nécessaire au bon fonctionnement des outils informatiques (disponibilité, confidentialité, et intégrité),
- le respect des règles internes (explicitées sur les « Carrés Rouges » affichés et disponibles sur l’intranet) et légales (notamment respect des copyrights et des restrictions d’utilisation).
A tout moment Decathlon pourra contrôler la conformité de l’utilisation des outils informatiques mis à la disposition d’un collaborateur :
- connexions et usages des programmes informatiques,
- profil et mots de passe individuels,
- stockage ou échange de fichiers,
- nature des programmes et périphériques utilisés.
Article 12 - 2 - CONTRÔLES DES CONSOMMATIONS TELEPHONIQUES
Dans le cadre de leur activité professionnelle, Décathlon met à la disposition de certains salariés des téléphones (mobiles ou fixes) et les éventuels abonnements associés.
Conformément à la délibération CNIL 2005-019 du 3-2-2005 et afin de s’assurer du caractère non abusif de l’utilisation de ces outils, un contrôle des consommations pourra être effectué par la hiérarchie ou les services concernés par cet outil (services techniques, contrôle de gestion, comptabilité). Ce suivi détaillé de la facturation sera également accessible par le salarié.
Les 4 derniers chiffres de chaque n° seront masqués par défaut, afin de garantir le respect de la vie privée et des libertés des salariés sur leur lieu de travail. Les numéros complets ne seront visibles qu'en cas d'abus ou de litige sur les montants réclamés par l'employeur au titre des communications passées à titre personnel.
Les communications passées par les représentants du personnel et autres salariés protégés dans l’exercice de leur fonction sont exclus de ces contrôles.
Article 13 - STATIONNEMENT
Chacun gare correctement son véhicule sur les emplacements qui dans certains cas sont mis à sa disposition.
Le parking des magasins ne doit pas être encombré par les voitures des Décathloniens surtout les jours d'affluence.
Les documents de toute nature nécessaires à l'exercice de l'activité et que le salarié détient ont un caractère confidentiel.
La divulgation, de quelque manière que ce soit, d'informations, de nature économique, commerciale, financière, ou ayant trait à l'organisation du travail et aux savoir faire élaborés chez DECATHLON est interdite.
Dans ce but, les écrans informatiques disposés sur les surfaces de vente doivent être fermés lors des heures d'ouverture des magasins. Cette obligation de discrétion s'applique aux membres des comités d'entreprise pour les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions et dans les limites fixées par l'article L 432-6 du Code du Travail.
Article 15 - LUTTE CONTRE LA DEMARQUE
La lutte contre la démarque est un impératif pour notre entreprise commerciale :
De ce fait, toute détérioration accidentelle de marchandises doit être immédiatement signalée et enregistrée.
Sauf accord du Responsable, il est interdit de sélectionner et de retirer de la vente certains articles pour les réserver pour soi-même ou ses collègues de travail.
L'ensemble du personnel, et notamment le personnel des caisses, est tenu de respecter scrupuleusement les procédures et consignes portées à sa connaissance.
En raison de l’existence de risques particuliers de vol dans l’entreprise et en cas de disparition d’objets appartenant à DECATHLON, les salariés seront invités à présenter le contenu de leurs effets personnels et les objets emportés. Une telle vérification se fera dans les formes établies par la loi, à savoir que le salarié sera averti de son droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence d'un témoin. Il sera procédé à cette vérification dans le respect des droits de la personne.
En cas de refus, la direction se réserve le droit de faire procéder à une telle vérification par un officier de police judiciaire.
Article 16 - DISPOSITIONS GENERALES
Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions suivantes.
Article 17 – DEFINITION DES SANCTIONS
L'avertissement : observation écrite destinée à attirer l'attention. L'avertissement sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde.
Mise à pied : suspension temporaire du contrat de travail entraînant l'exclusion de l'entreprise et la privation de la rémunération correspondante pour une durée n'excédant pas 6 jours.
Mutation disciplinaire : changement de poste à titre de sanction avec maintien de la rémunération.
Rétrogradation : affectation à un emploi de classification inférieure emportant diminution de la rémunération. Le refus du salarié d'une telle proposition entraînerait la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Le licenciement pour faute : rupture du contrat de travail au terme du préavis.
Le licenciement pour faute grave : rupture du contrat de travail, sans indemnité de préavis, ni de licenciement.
Le licenciement pour faute lourde : rupture du contrat de travail, sans indemnité de préavis, ni de licenciement, ni de congés payés.
Une faute peut faire l'objet d'une lettre d'observation ou d'une remarque dans le cahier d'entretien individuel.
Aucune sanction ne pourra être appliquée sans communication dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre le salarié.
Lorsque le responsable hiérarchique envisage de prendre une sanction, il doit suivre la procédure suivante sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié :
1) Convocation à un entretien préalable
2) Entretien, durant lequel le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à DECATHLON. Au cours de cet entretien, son Responsable hiérarchique indiquera le motif de la sanction envisagée et recueillera ses explications.
3) Notification écrite et motivée de la sanction retenue qui ne pourra intervenir qu’après avoir respecté les délais prévus par la loi.
Article 19 – HARCELEMENT SEXUEL
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Par ailleurs, en application de l'article L 122-47 du Code du travail, est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Par ailleurs, en application de l'article L 122-50 du Code du travail, est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L 122-49.
Ce règlement modifié entre en vigueur le 23 avril 2007.
Il remplace le précédent.
Il a été préalablement affiché conformément aux dispositions du Code du Travail et déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes.
Toute modification ultérieure de ce règlement intérieur sera soumise à la procédure définie à l'article L 122-36 du Code du Travail.