Accord cadres: forfait jours chez DECATHLON
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Le Conseil de l’Europe condamne la législation française des forfaits en jours et des
astreintes
A la suite de la plainte de la CGT, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a déclaré contraire à la Charte sociale européenne révisée, la
législation française en matière de temps de travail sur deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes.
Concrètement et en résumé :
FORFAITS EN JOURS
« Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l’année constitue une violation de l’article 2§1 de la Charte révisée,
en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l’absence de garanties suffisantes ».
Le comité s’est également prononcée sur la REMUNERATION et dit que la situation est contraire à l’article 4§2 de la Charte révisée ».
REGIME DES ASTREINTES
« L’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l’article 2§1 de la Charte révisée » et « est contraire
à l’article 2§5 de la Charte révisée » sur le repos hebdomadaire.
Le juge, en cas de contentieux, devra appliquer la Charte sociale européenne révisée et tenir compte des décisions du Comité européen des droits sociaux.
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