ACCORD NAO 2010 CHEZ DECATHLON
ACCORD SUR AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Entre :
Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale DECATHLON, représentées par Jean François MASSE, Responsable des Relations Sociales, en sa qualité de représentant légal
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés
Il est convenu ce qui suit :
A compter de janvier 2010, les collaborateurs Cadres dont la rémunération de base est supérieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (à titre d’information 2885 € au 1/01/2010) ne bénéficieront plus de la généralisation du Smic en euros.
Le présent accord est applicable pour l’ensemble des sociétés composant l’UES Décathlon.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale de Villeurbanne, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
A Bron, le 26 mars 2010
PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES CADRES
ENTRE :
Les sociétés Décathlon SA, Décathlon SAS, Promilès, Sepromont, SNDS, Visioconsult et Dagsit, constituant l’Unité Economique et Sociale DECATHLON, représentées par Jean François MASSE, Responsable des Relations Sociales , en sa qualité de représentant légal
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 1990, la société Décathlon SA a institué des garanties de retraite supplémentaire pour ses salariés cadres. Ces garanties de retraite supplémentaires ont été étendues à d’autres sociétés, Décathlon SAS, Promilès, Sepromont, SNDS, Visioconsult et Dagsit, faisant partie de l’Unité Economique et Sociale Décathlon.
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, un point a été fait sur le regime de retraite des cadres, qui a mis en évidence l’érosion des taux de remplacement obtenus à la retraite par les prestations des régimes obligatoires, particulièrement pour les cadres.
Il a ainsi été décidé de compléter, par une cotisation sur la tranche A des salaires, le régime de retraite supplémentaire par capitalisation existant dans l’entreprise depuis 1990 et ainsi, de permettre aux salariés cadres bénéficiaires de se constituer une retraite complétant celles des régimes obligatoires.
L’objet du présent Accord d’Entreprise est d’étendre la cotisation actuelle du régime de retraite par capitalisation (Art 83) mis en en place par l’entreprise, à la tranche A des rémunérations et de confirmer les cotisations en vigueur sur les Tranches B et C .
2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE DU REGIME DE RETRAITE A COTISATION DEFINIES
Le régime de retraite supplémentaire (conformément à l’article 83 du code gérénaral des impôts) défini dans le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble des cadres de l’Entreprise.
3 – FINANCEMENT
3.1 Taux, assiette, répartition de la cotisation obligatoire du régime de retraite à cotisations définies
Le financement de régime de retraite est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale.
Les cotisations actuelles du régime de retraite (8 % Tranche B et 16% Tranche C) sont complétées par une cotisation de :
- 1 % sur la tranche A des salaires
Ces cotisations sont financées à 50 % par l’entreprise et à 50% par les salariés concernés, par prélèvement mensuel sur les salaires.
Les prestations ainsi versées seront celles résultant des contrats d’assurance souscrits auprès de l’organisme assureur en application du présent accord.
Le régime de retraite à cotisations définies est un dispositif à droits acquis. Ainsi, les droits des salariés concernés, résultant des cotisations versées, leurs seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.
Le bénéfice des prestations versées sous forme de rentes viagères au moment du départ en retraite est expressément soumis au respect par le bénéficiaire des obligations déclaratives, de fourniture de pièces justificatives ou de contrôle.
5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée retroactivement au 1er janvier 2010 et prendra effet avec un premier versement des cotisations sur la tranche A, à effet du 1er avril 2010.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par une organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2222-6, L.2261-9 à 11 et L.2261-13 et 14 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
6 – INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES
Les notices d’informations des contrats d’assurances conclus entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du présent régime, seront remises par l’entreprise à chaque salarié bénéficiaire du contrat.
Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
Les salariés bénéficiaires recevront par ailleurs, chaque année, un relevé de compte récapitulant leurs droits par l’Assureur.
7 – DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et d’un dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non de celui-ci.
Fait en à Lyon , le 8 mars 2010