DECATHLON CALCULE DE LA GRA

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Garantie de rémunération annuelle (GRA)   Les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum conventionnel du coefficient, augmenté selon le barème suivant.

Ancienneté (1)

Taux

3 ans

4 %

6 ans

7 %

9 ans

10 %

12 ans

13 %

15 ans

16 %

(1) L'ancienneté s'apprécie au 1er jour du mois au cours duquel elle est acquise. Elle tient compte de la présence continue au titre du contrat en cours ainsi que de la durée des contrats antérieurs à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave ou démission et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail (sauf service militaire).




Elle est calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel, d'absences non assimilées à temps de travail et de départ en cours d'année.

Sont pris en compte, les éléments de rémunération à l'exception des heures supplémentaires, des primes et majorations liées aux contraintes de l'emploi, des primes de transport et des sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire, y compris les primes d'intéressement sans dérogation possible.

L'entreprise doit vérifier en fin d'année que chaque salarié a perçu une rémunération annuelle au moins égale à 12 fois le salaire minimum conventionnel augmenté du pourcentage lié à l'ancienneté. Si sa rémunération est supérieure à la GRA, le salarié ne peut prétendre au versement d'un complément de salaire au titre de l'ancienneté ( Avis d'interprétation du 11-12-2008 non étendu).

 Art. 73 remplacé par avenant du 28-1-94 étendu par arrêté du 21-7-94, JO 3-8-94 modifié par avenant 2-12-2005 étendu par arrêté du 12-5-2006, JO 25-5-2006 Avis d'interprétation du 11-12-2008 non étendu

Salaires minima   Salaires minima horaires jusqu'au 30-6-2005 ; salaires minima mensuels à compter du 1-7-2005 (base 35 h/semaine à compter du 1-7-2006).

 

Coefficient

1-11-2002 (1)

1-1-2003 (2)

1-1-2004 (3)

1-7-2005 (4)

1-7-2006 (5)

1-9-2007 (6)

130

6,67€

6,83€

7,19€

1 218€

1 242€

1 280,07€

140

6,73€

6,89€

7,25€

1 223€

1 247€

1 284,00€

150

6,78€

6,94€

7,30€

1 228€

1 253€

1 289,00€

160

6,91€

7,08€

7,44€

1 238€

1 263€

1 294,00€

170

7,04€

7,21€

7,57€

1 253€

1 278€

1 312,00€

175 (7)

-

-

7,70€

1 262€

1 287€

1 315,00€

180

7,31€

7,49€

7,85€

1 273€

1 298€

1 317,00€

185

7,44€

7,62€

7,98€

1 282€

1 308€

1 325,00€

190

7,54€

7,72€

8,08€

1 298€

1 324€

1 330,00€

200

7,84€

8,03€

8,39€

1 318€

1 344€

1 350,00€

220

8,36€

8,56€

8,92€

1 400€

1 428€

1 450,00€

240

8,75€

8,96€

9,32€

1 460€

1 489€

1 500,00€

250

9,05€

9,27€

9,63€

1 510€

1 540€

1 550,00€

280

9,86€

10,10€

10,46€

1 608€

1 640€

1 650,00€

290

10,17€

10,41€

10,77€

-

-

-

320

10,95€

11,21€

11,57€

1 820€

1 856€

1 890,00€

350

11,78€

12,06€

12,42€

1 940€

1 979€

2 013,00€

380

12,62€

12,92€

13,28€

2 070€

2 111€

2 147,00€

390

12,89€

13,20€

13,56€

2 160€

2 203€

2 240,00€

420

13,74€

14,07€

14,43€

2 300€

2 346€

2 386,00€

450

14,58€

14,93€

15,29€

2 516€

2 566€

2 610,00€

500

15,97€

16,35€

16,71€

2 700€

2 754€

2 801,00€

550

17,57€

17,99€

18,35€

2 900€

2 958€

3 008,00€

600

19,16€

19,62€

19,98€

3 150€

-

-

(1) Accord du 15-4-2002 étendu par arrêté du 24-9-2002, JO 3-10-2002, applicable le 1er jour du mois suivant son extension au JO. Augmentation de 4,06 %.
(2) Au 21-3-2003 pour les non-adhérents ( Accord du 18-11-2002 étendu par arrêté du 10-3-2003, JO 19-3-2003). Augmentation de 2,4 %.
(3) Au 3-7-2004 pour les non-adhérents ( Accord du 2-12-2003 étendu par arrêté du 22-6-2004, JO 2-7-2004).
(4) Au 18-8-2005 pour les non-adhérents ( Accord du 12-5-2005 étendu par arrêté du 4-8-2005, JO 17-8-2005).
(5) Au 30-10-2006 pour les non-adhérents ( Accord du 6-6-2006 étendu par arrêté du 18-10-2006, JO 29-10-2006). Pas de fixation de salaire minimum conventionnel pour le coeff. 600. Augmentation de 2 %.
(6) Au 31-1-2008 pour les non-adhérents ( Accord du 14-9-2007 étendu par arrêté du 23-1-2008, JO 30-1-2008).
(7) Coefficient intégré en application de l'accord du 22-3-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO, 15-10-2003 concernant la nouvelle classification.

 

RETROUVEZ LES SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS, EN VIGUEUR CHEZ DECATHLON AU 1/01/2011 EN CLIQUANT SUR LE LIEN CI-DESSOUS:

 

                                                                        link

 

comment calculer sa GRA:

1° Sans absence:
Pour un salarié entré le 1er janvier 2006 et ayant un coefficient 160, n'ayant eu aucunes absences dans l'année et étant rémunéré 1390€ brut par mois .  
Nous allons prendre le salaire minima mensuel en vigueur au 1er janvier 2010, soit dans notre cas 1 294€.
1294€ X 12 = 15 528€
Au 1er janvier 2010, il a 4 ans d'ancienneté donc selon le baréme, la rémunération minimum doit être augmenté de 4%, soit:
15 528€ X 1,04 = 16 149,12
Nous allons retenir ce chiffre de 16 149,12€ car il correspond au minimum de rémunération que nous aurions du percevoir.

Maintenant, nous allons nous intéresser à la rémunération perçue sur l'année. Pour cela, nous prenons le salaire brut, soit 1390€.
Auquel, nous allons ajouter l'ensemble des primes mensuelles perçues sur l'année.
ATTENTION LES PRIMES TRIMESTRIELLES NE SONT PAS A COMPTABILISER
janvier 5%, février 5%, mars 5%, avril 3%, mai 4%, juin 6%, juillet 2%, aout 1%, septembre 5%, octobre 4%, novembre 3%, décembre 5%.
Ce qui porte ma rémunération à:
janvier: 1459,9, février: 1459,5, mars: 1459,5, avril: 1431,7 mai: 1445,6, juin: 1473,4, juillet: 1417,8, aout: 1403,9, septembre: 1459,9, octobre: 1445,6, novembre: 1431,7, décembre: 1459,9

soit un total de : 17 349,2€

Dans notre cas la GRA perçue sera de 0€. Car 16 149,12 - 17 349,2 = -1 200,08€.

Si au contraire ma rémunération perçue avait été inférieure au minimum conventionnelle, alors le montant de ma GRA aurait été égale à la différence des 2.
Ex: rémunération brut annuelle + prime : 15 200€
16 149,12 - 15200 = 949,12€
Dans ce cas, le montant de ma GRA aurait été de 949,12€.

2° Avec absence:
On procédera de la même façon en déduisant les absences dans le minimum conventionnelle ainsi que dans la rémunération annuelle perçue (voir fiche de paie). Les absences à retirer sont:
maladie, congé formation, congé sabbatique, mise à pied, absence, congé maternité, congé parental ....

3° pour les temps partiel:
La GRA est calculée au prorata temporis.

Désormais, la GRA sera versé à 80% sur la fiche de paie de janvier et le complément soit 20% sur février.

La position de la CGT Décathlon est de dire que la GRA c'est la Garantie de ne Rien Avoir. Essayer de faire le calcule pour un salarié coefficient 160, ayant 4 ans d'ancienneté, touchant une rémunération égale au smic (1er janvier 2010) soit 1343,77€ ,ayant perçue 1 mois à 2% et 0% pour le reste de l'année en prime mensuelle et totalisant aucunes absences sur l'année
1343,77 X 1,02%= 1370,65 + ( 11 X 1343,77 ) = 16 152,12€

soit: 16 149,12 - 16 152,12 = -3€
Montant de la GRA pour un salarié au SMIC et ayant une ancienneté de 4 ans : 0€.

Nous revendiquons la suppression de la GRA et le retour de la prime d'ancienneté, seule véritable garante de la reconnaissance de notre ancienneté dans l'entreprise.



Des questions, contacter nous :
                              
                                                                    lacgtchezdecathlon@gmail.com


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